Fin du suspens ! La loi Bourquin définitivement adoptée

La loi Bourquin prévoit la mise en application d’un droit de résiliation annuel pour tous les emprunteurs au 1er janvier 2018. Nous avions évoqué dernièrement la date du 12 janvier comme déterminante dans la mise en application de ce nouveau dispositif. Malgré les arguments de la Fédération Bancaire Française, le Conseil Constitutionnel a arbitré en faveur des mesures de la loi.

L’AVIS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

« en instituant un droit de résiliation annuel des contrats d’assurance de groupe au bénéfice des emprunteurs, le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l’assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs. … en appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, le législateur a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d’assurance collectif. Il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général » … « les dispositions contestées n’ont pas pour effet d’entraîner directement la résiliation de contrats en cours, mais seulement d’ouvrir aux emprunteurs une faculté annuelle de résiliation ».

COMPAREZ LES TARIFS POUR VOS ASSURANCES DE PRÊTS :

Cette loi vous permet désormais de renégocier  vos contrats d’assurances de prêt auprès de différentes compagnies.
Le souscripteur a en effet la liberté de ré-étudier et donc potentiellement de changer de contrat d’assurance après les douze premiers mois suivant la signature de son prêt. Il vous est maintenant possible de changer de contrat sous réserve de respecter un préavis de 2 mois précèdent la date anniversaire de l’échéance annuelle de votre contrat.

Vigny Depierre, en tant que Courtier en Assurances est en mesure de vous aider pour étudier vos contrats actuels.

Votre conseiller vous accompagne et réalise avec vous un comparatif auprès des meilleures compagnies.
Optimisation du prix – Maintien ou amélioration des garanties.

Prise d’effet:

La loi Bourquin est de fait applicable en date du 1er Janvier 2018.

LA LOI BOURQUIN – RAPPEL DE LA PROCÉDURE À SUIVRE :

Nous vous guidons dans la mise en application de ce dispositif.
Rappel de notre précédant article :

Quels peuvent être les bénéficiaires de ce dispositif ?

Depuis le 1er Janvier 2018, l’ensemble des personnes ayant souscrit une assurance de prêt sont concernés par ce dispositif.
Sous réserve de respecter un préavis de 2 mois à la date d’anniversaire de votre début de contrat, vous pouvez changer d’assurance de prêt au profit d’une offre plus attractive et réaliser de substantielles économies.
Attention, le nouveau contrat devra comporter des garanties au moins équivalentes au précèdent.

Comment procéder ?

Si vous avez souscrit une assurance de prêt auprès de votre banque à l’origine de votre prêt immobilier :

• Réaliser des études comparatives et trouver une assurance plus avantageuse financièrement avec des garanties au moins équivalentes.
• Sous réserve de l’acceptation de la nouvelle délégation d’assurance par votre banque, demander la résiliation de votre contrat au moins 2 moins avant la date anniversaire de votre prêt immobilier.
• Pour les contrats sans date anniversaire, nous sommes dans l’attente des critères de définition de la date d’effet à prendre en considération.
• Un refus de la banque ne peut être motivé que par une non équivalence des garanties souscrites. En dehors de ce cadre la loi prévoit des sanctions financières pour l’organisme bancaire.
• Envoyer le nouvel avenant signé avec la nouvelle assurance.
• Votre nouveau contrat entre en vigueur.

Si vous avez souscrit une assurance de prêt auprès d’une autre compagnie que votre banque à l’origine de votre prêt immobilier :

• Réaliser des études comparatives et trouver une assurance plus avantageuse financièrement avec des garanties au moins équivalentes.
• Sous réserve de l’acceptation de la nouvelle délégation d’assurance de la compagnie, demander la résiliation de votre contrat au moins 2 moins avant la date anniversaire de votre prêt immobilier.
• Un refus ne peut être motivé que par une non équivalence des garanties souscrites. En dehors de ce cadre la loi prévoit des sanctions financières.
• Envoyer le nouvel avenant signé avec la nouvelle assurance.
• Votre nouveau contrat entre en vigueur.