LE DROIT DE RÉSILIATION DE L’ASSURANCE DE PRÊT POUR LES EMPRUNTEURS

La loi Bourquin prévoyait la mise en application d’un droit de résiliation annuel pour tous les emprunteurs au 1er janvier 2018. Cependant, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitutionnel d’une Question Prioritaire à la demande de la FBF (Fédération Bancaire Française).
La décision est attendue le 12 janvier prochain. Dans l’intermédiaire vous pouvez nous consulter pour changer votre assurance de prêt.

LA LOI BOURQUIN – CHANGER VOTRE ASSURANCE DE PRÊT APRÈS PLUS D’UN AN

Jusqu’à présent, la loi Hamon de juillet 2014 permettait de changer d’assurance jusqu’à douze mois après la signature de votre prêt. Le 21 Février 2017, un article de loi est venu amender ce dispositif. Après la loi sapin 2, c’est la loi Bourquin, du nom de son initiateur (Sénateur de la Commission des Affaires Économiques), qui voit le jour.

Ce qui doit changer :

Cette loi apporte une nouveauté en terme de renégociation de contrat d’assurance de prêt.
Le souscripteur a en effet la liberté de ré-étudier et donc potentiellement de changer de contrat d’assurance après les douze premiers mois suivant la signature de son prêt. Il vous est désormais possible de changer de contrat sous réserve de respecter un préavis de 2 mois précèdent la date anniversaire de l’échéance annuelle de votre contrat.

Une zone de flottement :

Le 27 juillet 2017, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitutionnel d’une Question prioritaire à la demande de la Fédération Bancaire Française et concernant la loi Bourquin.

Date de prise de décision :

La Fédération Bancaire Française est en effet en désaccord profond avec ce dispositif et a souhaité faire entendre ses arguments.
Le Conseil Constitutionnel a fixé la date du 12 janvier pour annoncer sa décision.
En l’attente de cet arbitrage du conseil constitutionnel, la loi Bourquin est de fait applicable en date du 1er Janvier 2018.

LA LOI BOURQUIN – MODE D’EMPLOI

Quels peuvent être les bénéficiaires de ce dispositif ?

Depuis le 1er Janvier 2018, l’ensemble des personnes ayant souscrit une assurance de prêt sont concernés par ce dispositif.
Sous réserve de respecter un préavis de 2 mois à la date d’anniversaire de votre début de contrat, vous pouvez changer d’assurance de prêt au profit d’une offre plus attractive et réaliser de substantielle économie.
Attention, le nouveau contrat devra comporter des garanties au moins équivalentes au précèdent.

Comment procéder ?

Si vous avez souscrit une assurance de prêt auprès de votre banque à l’origine de votre prêt immobilier :

• Réaliser des études comparatives et trouver une assurance plus avantageuse financièrement avec des garanties au moins équivalentes.
• Sous réserve de l’acceptation de la nouvelle délégation d’assurance par votre banque, demander la résiliation de votre contrat au moins 2 moins avant la date anniversaire de votre prêt immobilier.
• Pour les contrats sans date anniversaire, nous sommes dans l’attente des critères de définition de la date d’effet à prendre en considération.
• Un refus de la banque ne peut être motivé que par une non équivalence des garanties souscrites. En dehors de ce cadre la loi prévoit des sanctions financières pour l’organisme bancaire.
• Envoyer le nouvel avenant signé avec la nouvelle assurance.
• Votre nouveau contrat entre en vigueur.

Si vous avez souscrit une assurance de prêt auprès d’une autre compagnie que votre banque à l’origine de votre prêt immobilier :

• Réaliser des études comparatives et trouver une assurance plus avantageuse financièrement avec des garanties au moins équivalentes.
• Sous réserve de l’acceptation de la nouvelle délégation d’assurance de la compagnie, demander la résiliation de votre contrat au moins 2 moins avant la date anniversaire de votre prêt immobilier.
• Un refus ne peut être motivé que par une non équivalence des garanties souscrites. En dehors de ce cadre la loi prévoit des sanctions financières.
• Envoyer le nouvel avenant signé avec la nouvelle assurance.
• Votre nouveau contrat entre en vigueur.