Affilié à la CMU – Votre droit d’option

Je suis un frontalier affilié à l’assurance maladie française, mais je n’ai pas effectué
une demande formelle d’exemption auprès du régime suisse. Puis-je exercer mon droit d’option ?

Oui, vous pouvez exercer votre droit d’option, 2 choix s’offrent à vous :

1- Vous souhaitez rester assuré auprès de l’assurance maladie française, et vous n’avez jamais formellement demandé une exemption de l’assurance-maladie obligatoire suisse. Vous pouvez exercer votre droit d’option du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017. Passé ce délai, vous serez exclusivement soumis aux dispositions juridiques suisses régissant l’assurance-maladie obligatoire. Ceci vaut également pour les membres de votre famille qui n’exercent pas d’activité lucrative.

a. Vous devez vous munir du formulaire : « Choix du système d’assurance maladie ».
b. Cochez l’encadré au-dessus de la partie 1
c. Complétez les parties 1,2,4 et 5
d. Faire compléter la partie 6 par la CPAM de votre département de résidence.
e. Transmettre ce formulaire dans ce délai de 12 mois auprès des : Institutions cantonales compétentes (Le SAM pour le canton de Genève).

2- Vous n’avez pas formellement demandé d’être exempté de l’assurance-maladie obligatoire suisse (LAMal). Vous pouvez à tout moment demander votre affiliation au système d’assurance suisse.

a. Vous devez avoir une attestation du service cantonal compétent spécifiant que vous n’avez jamais déposé une demande d’exemption de l’assurance maladie Suisse.
b. Souscrire une garantie auprès d’un assureur maladie Suisse proposant une couverture aux personnes résidant en France.
c. Renvoyez le formulaire E106 et l’attestation du service cantonal auprès de votre caisse CPAM du département.

Il est important pour tous les frontaliers de bien vérifier, auprès des services cantonaux compétents, si vous avez déjà formellement demandé une exemption de l’assurance obligatoire suisse. En effet, si pour certains le fait de changer de régime peut être une réelle opportunité économique, elle peut aussi s’avérer comme réelle catastrophe économique.