SOUSCRIRE SON ASSURANCE DE PRÊT

Que dit la législation ?

« La réforme touche également l’assurance crédit (ou “assurance emprunteur”). Le client qui a souscrit une assurance emprunteur peut désormais librement résilier son contrat dans le délai d’un an à compter de la souscription. Ainsi, si l’emprunteur trouve une assurance moins chère à garanties équivalentes et/ou présentant de meilleures garanties, il est libre de changer de contrat lors de la première année. » Ce qui est important de relever est : « à garanties équivalentes et/ou présentant de meilleures garanties ».

Cela signifie que le client doit présenter à sa banque un contrat dont les conditions particulières sont identiques ou meilleures à celles de la banque.

Mais quel contrat choisir pour quelle banque ?

• La théorie : Le chargé de clientèle doit préciser à son client quel contrat d’assurance est accepté par la banque.
• La pratique : Le client doit souscrire à une assurance emprunteur afin d’avoir les conditions particulières à la souscription. Ces conditions sont envoyées en banque pour étude et décision d’acceptation ou non.

Ces cas s’appliquent pour des prêts Euros avec une assurance en Euros.

Dans notre région, les prêts en devises sont fréquents. Certains établissements bancaires comme la Société Générale, la Caisse d’Epargne, le CIC, ont des assurances emprunteur en Francs Suisses.

Actuellement, aucune délégation d’assurance ne couvre en Francs Suisses (Les compagnies Suisses n’ayant pas de légitimité sur le droit Français). Ce qui amène ces établissements à refuser (dans la plupart des cas) les délégations d’assurance pour les prêt en CHF.