Patient protection and Affordable Care Act ou « Obamacare »
Loi en vigueur depuis 2014. Elle s’applique à tous les résidents US.Il est obligatoire d’être assuré par une assurance homologuée.
Les principaux critères:
• Pas de plafond de couverture en montant
• Prise en charge des maladies préexistantes
• Couverture des soins de médecine courante et de prévention
- Les assurances expatriés internationales ne sont pas homologuées
- Risque de pénalité fiscale si assurance non-conforme :
* 2.5% du revenu annuel taxable 2016
* ou $695 par adulte et $347.5 par enfant, max $2 085 par foyer
* au plus fort des 2 calculs
* Exemple: une famille avec un revenu annuel taxable de moins de $83 400 paiera le« forfait» de $2 085. Si son revenu est supérieur, elle paiera 2.53 de pénalité.
- Nécessité de s’assurer en conformité avec la loi
- « Enrollment »via le site web mis en place par le gouvernement mais la prochaine période sera fin 2016 (hors situations spéciales)
- Assurance« Obamacare Compliant »par notre intermédiaire:
Avec ou sans intervention de la Caisse des Français de !’Etranger
Plusieurs niveaux de deductible (franchise) disponibles
– Tiers payant chez les médecins et dans les hôpitaux du réseau
– Couverture dentaire, optique et mondiale en option
